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   réméré

 


 

Ceci concerne des foyers propriétaires de leur résidence principale, fichés (FICP, FCP, FIBEN ou surendettement BDF)*, souffrant d’une situation financière particulière (situations contentieuses récurrentes, contrôle fiscal, etc…) ou ayant un besoin de trésorerie immédiat et désireux de conserver leur bien immobilier.

 


Déroulement

Sur la base de l’article 1659 du code civil est rédigé un pacte par lequel le vendeur (le débiteur) se réserve le droit de reprendre le bien vendu à l’acheteur par la restitution du prix.

 

Vous vendez votre résidence principale à un investisseur public afin de rembourser toutes vos dettes et ne plus être fiché. Vous resterez locataire de votre résidence en payant une mensualité raisonnable pour l’occupation. Ensuite, vous pouvez procéder à une demande de prêt immobilier visant à racheter votre bien.

 

IFINANCE vous propose de vous suivre tout au long de la procédure et de vous aider à trouver un prêt immobilier dans les meilleures conditions.

 

Quel est le fonctionnement de ce pacte?

  • L’investisseur (institutionnel et non privé), se porte acquéreur de la résidence principale pour un prix qui n’excédera pas 65 % de sa valeur vénale
  • Un acte de vente est signé devant notaire et une clause dite de « réméré » donne la possibilité incontestable de reprendre le bien vendu avant le terme des 5 ans à un prix fixé dans l’acte.
  • Avec le financement de cette vente, le notaire règle en priorité toutes les dettes, les frais de notaire (réduits), les frais de fonctionnement et la trésorerie.
  • En même temps, un contrat d’occupation précaire est signé entre le vendeur et l’investisseur sans la moindre contrainte particulière, moyennant une indemnité d’occupation mensuelle raisonnable. (0,9% du prix de vente)
  • Ensuite, tous les crédits étant soldés, il peut être procédé à la levée de tous les fichages ( FCC ou FICP ) .
  • Ainsi réhabilité, normalement dès le 6ème mois, nous vous accompagnerons pour faire une demande de prêt immobilier visant à financer dans les meilleures conditions le rachat du bien.

 

Quelques typologies de dossiers :

Nous nous intéressons à vos clients, Particuliers ou Professionnels, dans l’impossibilité de trouver un financement pour des raisons diverses :

  • Fichages BDF, FICP ou autres…
  • Saisie judiciaire, Contentieux…
  • Salaires insuffisants.
  • Bilans désastreux, RJ,LJ…
  • Endettement trop important.
  • Marchands de biens.
  • Rachat de soultes.
  • Etc…

 

* Le FICP est un fichier informatique géré par la Banque de France, sur lequel sont enregistrés les particuliers qui sont en retard dans le remboursement d’un crédit ou qui ont déposé un dossier de surendettement.

Le FIBEN (Fichier Bancaire des Entreprises) est un fichier tenu par la Banque de France.

BDF : Banque de France 

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